Halte aux passoires thermiques

Le décret gouvernemental n°2020-1818 du 30 décembre 2020 a pour but d’inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien. Le second objectif de ce décret étant de contenir l'inflation des loyers.

Ce decret concerne aussi les bailleurs de logements  situés dans l’une des 28 agglomérations inscrites en zone tendue  ou le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est marqué ( l’agglomération lyonnaise Lyon en fait partie). Ceux-ci n’ont plus droit  d’augmenter les loyers si le logement appartient à la classe énergétique F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Cette interdiction s’applique lors du renouvellement du bail ou d’une nouvelle location.

Pour justifier une éventuelle hausse de loyer, le propriétaire devra présenter un rapport de DPE établi il y a moins de quatre ans.
Le seul cas de figure où le propriétaire a carte blanche pour fixer son nouveau loyer, celui-ci  a dépensé plus que l’équivalent d’un an de loyer pour des travaux effectués 6 mois avant la relocation. Sinon, si le montant des travaux équivaut 50 % du loyer annuel, il pourra procéder à une augmentation maximale de 15 % de la somme engagée pour remettre le bâtiment aux normes.
Pour les biens n’ayant fait l’objet d’aucune réhabilitation, mais présentant un score « DPE » convenable, la limite de la hausse autorisée au moment de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement de contrat sera fixée en fonction de l’évolution de l’indice de référence de loyer.